CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Identité du vendeur

Le présent site et les offres qui y sont proposées sont exploités sous la marque Coaching Transport, marque déposée exploitée par la société WAY UP.

WAY UP
SARL au capital de 500 €
SIREN : 881 899 785
RCS : Lyon
Code APE : 9609Z
Siège social : 1 route de Lyon, 69320 Feyzin
Téléphone : 07 80 98 20 91
Adresse électronique : contact@formation-coaching-transport.fr

Site internet : formation-coaching-transport.fr

Ci-après désignée « WAY UP » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de WAY UP et de ses Clients dans le cadre de la commercialisation à distance des produits et services proposés sur ses sites internet.

WAY UP commercialise notamment :

• des produits numériques ;

• des contenus pédagogiques numériques ;

• des PDF ;

• des ebooks ;

• des supports documentaires ;

• des cours accessibles en ligne ;

• des QCM ;

• des exercices et corrigés ;

• des annales ;

• des outils de révision ;

• des programmes accessibles en ligne ;

• des préparations autonomes à certains examens ;

• des outils numériques d'assistance ;

• des produits d'information ;

• des infoproduits ;

• ainsi que d'autres produits ou services expressément présentés sur les pages de vente concernées.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix, les modalités de fourniture ainsi que la durée éventuelle d'accès à chaque produit ou service sont précisés sur sa page de présentation.

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.

Article 3 – Activités de WAY UP et nature des produits commercialisés

WAY UP exerce notamment une activité dans le domaine de la formation professionnelle.

La société exerce également d'autres activités commerciales et peut commercialiser des produits ou services distincts qui ne relèvent pas nécessairement du régime juridique applicable aux actions de formation professionnelle.

Il peut notamment s'agir de :

• produits numériques ;

• ebooks ;

• PDF ;

• contenus pédagogiques ;

• supports de révision ;

• QCM ;

• exercices ;

• annales ;

• outils numériques ;

• programmes autonomes ;

• produits d'information ;

• infoproduits.

Le fait qu'un produit présente une finalité pédagogique, permette au Client d'acquérir des connaissances, de réviser ou de se préparer à un examen ne suffit pas, à lui seul, à déterminer sa qualification juridique.

Sauf indication expresse contraire sur la page de vente concernée, les produits numériques proposés sur le site sont commercialisés comme des produits ou services numériques autonomes.

Le fait que WAY UP exerce parallèlement une activité d'organisme de formation professionnelle ne signifie donc pas que l'ensemble des produits commercialisés par la société relève automatiquement du régime de la formation professionnelle.

La nature et la qualification d'une prestation dépendent de ses caractéristiques réelles et des modalités selon lesquelles elle est proposée.

Article 4 – Produits de préparation à des examens officiels

Certains produits numériques proposés par WAY UP ont pour objectif d'aider les utilisateurs à préparer un examen officiel.

Ces produits peuvent notamment comprendre :

• cours et supports pédagogiques ;

• fiches de révision ;

• QCM ;

• exercices ;

• corrigés ;

• annales ;

• méthodes de révision ;

• évaluations ;

• outils numériques d'assistance pédagogique.
  
  

Ils ont pour finalité d'aider le Client dans sa préparation et ses révisions.

Concernant notamment l'examen national de capacité professionnelle en transport routier de marchandises de plus de 3,5 tonnes,voyageurs et commissionnaire, WAY UP n'organise pas l'examen national et ne délivre pas l'attestation officielle de capacité professionnelle obtenue après réussite à l'examen.

L'inscription à l'examen, son organisation, sa correction, les résultats et la délivrance de l'attestation officielle relèvent des autorités administratives compétentes.

L'achat d'un produit de préparation auprès de WAY UP ne constitue donc :

• ni une inscription automatique à l'examen ;

• ni un diplôme ;

• ni un titre professionnel ;

• ni une certification délivrée par l'État ;

• ni une habilitation administrative ;

• ni une garantie de réussite à l'examen.
  
  

Sauf mention expresse contraire, WAY UP ne présente pas les produits numériques autonomes de préparation comme bénéficiant d'un agrément, d'une homologation ou d'une reconnaissance particulière de l'État.

Article 4 bis – Nature des ressources numériques de préparation

Les ressources numériques commercialisées sur le site dans le cadre de la préparation aux examens sont proposées comme des supports d'information, de révision et d'entraînement utilisables de manière autonome.

Elles ne sont pas commercialisées comme une action de formation professionnelle avec accompagnement pédagogique individualisé.

Leur fonctionnement peut être comparé à celui d'un ouvrage ou manuel de préparation à un examen, avec des fonctionnalités supplémentaires rendues possibles par le numérique.

Ainsi, au lieu de recevoir uniquement un livre ou un support PDF, le Client peut notamment disposer, selon l'offre choisie :

• de contenus de cours et fiches de révision ;

• de QCM interactifs ;

• d'exercices et corrigés ;

• d'annales ;

• d'évaluations automatisées ;

• d'outils numériques d'aide à la compréhension ;

• de fonctionnalités interactives permettant de réviser plus facilement.

Ces ressources ont pour seul objectif de permettre au Client de préparer son examen de manière autonome, à son rythme et sous sa propre responsabilité, comme il pourrait le faire à partir d'ouvrages, de manuels, d'annales ou d'autres ressources documentaires de préparation.

L'utilisation d'une plateforme en ligne, de QCM interactifs ou d'outils numériques ne modifie pas cette finalité : il s'agit avant tout de mettre à disposition du Client des informations, ressources documentaires et outils de révision.

Aucun suivi pédagogique individualisé permanent n'est inclus, sauf mention expresse contraire dans l'offre concernée.

Ces produits numériques autonomes ne sont pas présentés comme permettant, à eux seuls, d'obtenir un diplôme, une certification, une habilitation ou l'attestation officielle correspondant à l'examen préparé.

WAY UP n'organise pas l'examen officiel et n'intervient pas dans sa correction ou dans la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle.

Article 4 ter – Distinction avec les actions de formation professionnelle

WAY UP peut également proposer séparément des actions de formation professionnelle organisées dans un cadre différent.

Ces prestations peuvent notamment comporter :

• un accompagnement pédagogique ;

• un suivi individualisé ;

• des échanges avec un formateur ;

• des obligations administratives spécifiques ;

• des évaluations encadrées ;

• des documents contractuels propres à la formation professionnelle ;

• et, lorsque les conditions sont réunies, des possibilités de financement spécifiques.

Ces prestations sont distinctes des produits numériques autonomes de révision commercialisés sur le site.

Les produits numériques autonomes sont volontairement proposés à des tarifs généralement beaucoup plus accessibles, précisément parce qu'ils reposent sur un modèle d'utilisation autonome et ne comprennent pas les mêmes prestations d'accompagnement qu'une action de formation professionnelle complète.

Leur achat n'ouvre droit à aucune prise en charge au titre du CPF, d'un OPCO ou d'un autre dispositif de financement de la formation professionnelle.

Article 5 – Terminologie employée sur le site

Les expressions « formation en ligne », « cours », « programme », « préparation », « parcours », « module » ou expressions similaires peuvent être utilisées afin de décrire la présentation, l'organisation ou la finalité pédagogique des contenus proposés.

Lorsque l'offre concernée est un produit numérique autonome, l'utilisation de ces termes ne signifie pas, à elle seule, que le produit constitue :

• un diplôme ;

• un titre reconnu par l'État ;

• une certification professionnelle ;

• une habilitation ;

• une prestation agréée par l'administration ;

• ou une action de formation professionnelle au sens du Code du travail.

La nature de chaque produit ou prestation résulte de ses caractéristiques, de sa page de présentation et, le cas échéant, des documents contractuels spécifiques applicables.

Article 6 – Outils d'intelligence artificielle

Certaines offres peuvent inclure un outil présenté notamment sous la dénomination « Formateur Coach IA », « Coach IA » ou toute autre appellation similaire.

Cet outil constitue une fonctionnalité numérique d'assistance pédagogique pouvant permettre notamment à l'utilisateur :

• de poser des questions ;

• d'obtenir des explications complémentaires ;

• de réviser certaines notions ;

• d'obtenir une assistance dans l'utilisation des contenus.

La dénomination « Formateur Coach IA » constitue une appellation descriptive et commerciale de cette fonctionnalité.

Elle ne signifie pas que l'intelligence artificielle dispose d'un diplôme, d'une qualification professionnelle, d'une habilitation ou d'une reconnaissance administrative particulière.

Les réponses générées par une intelligence artificielle peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions.

Le Client est donc invité à consulter prioritairement les supports pédagogiques mis à sa disposition et, lorsque l'information concerne une obligation légale, réglementaire ou administrative, à vérifier celle-ci auprès des sources officielles compétentes.

Article 7 – Informations précontractuelles

Avant toute commande, le Client doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• la nature du produit ;

• son contenu ;

• son prix ;

• ses principales fonctionnalités ;

• les modalités de fourniture ;

• la durée d'accès lorsqu'elle est limitée ;

• les éventuelles conditions techniques nécessaires à son utilisation.

Il appartient au Client de prendre connaissance de ces informations avant de valider sa commande.

Article 8 – Commande

Le Client sélectionne le produit ou service qu'il souhaite acquérir et suit la procédure de commande proposée sur le site.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier les éléments de sa commande et, le cas échéant, corriger les informations saisies.

La validation définitive d'une commande implique une obligation de paiement.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à sa commande.

Article 9 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

Ils sont exprimés en euros.

Le régime fiscal et de TVA applicable est déterminé conformément à la réglementation en vigueur et à la situation de WAY UP au moment de la vente.

Le montant total dû par le Client est indiqué avant la validation définitive de sa commande.

WAY UP se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

Toute modification tarifaire est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 10 – Modalités de paiement

Le règlement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées au moment de la commande.

La commande peut être conditionnée à la validation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

En cas de paiement refusé, annulé, contesté ou faisant l'objet d'un impayé, WAY UP peut suspendre l'accès au produit ou service concerné, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque WAY UP propose un paiement en plusieurs échéances, le Client s'engage à régler l'intégralité des échéances prévues lors de sa commande.

Sauf indication contraire, le paiement fractionné constitue une facilité de paiement du prix total et non un abonnement pouvant être résilié après la première échéance.

Article 11 – Fourniture et accès aux produits numériques

Après validation de la commande et du paiement, le produit numérique peut être fourni notamment :

• par téléchargement ;

• par courrier électronique ;

• par accès à un espace membre ;

• par mise à disposition sur une plateforme numérique.

La durée d'accès est celle indiquée sur la page de vente applicable au moment de la commande.

Lorsque l'accès est limité dans le temps, il prend fin à l'expiration de la durée annoncée.

Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion.

Les accès sont personnels et ne peuvent être partagés, sauf autorisation expresse de WAY UP.

Article 12 – Droit de rétractation

Lorsqu'il est consommateur et que le contrat est conclu à distance, le Client bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

12.1 – Contenus numériques sans support matériel

Pour les contenus numériques fournis sans support matériel, le Client peut demander que l'exécution commence immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu lorsque :

• le Client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ;

• le Client a reconnu expressément qu'il perd son droit de rétractation ;

• et WAY UP lui a fourni la confirmation de cet accord conformément à la réglementation applicable.

12.2 – Maintien du droit de rétractation

Lorsque les conditions légales permettant la perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

12.3 – Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut exercer celui-ci en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à :

WAY UP
1 route de Lyon
69320 Feyzin

Téléphone : 07 80 98 20 91

Email : contact@formation-coaching-transport.fr

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

Article 13 – Remboursements

En dehors de l'exercice d'un droit légal de rétractation, de la garantie légale de conformité ou de tout autre droit impératif prévu par la loi, la fourniture d'un produit numérique déjà accessible ne donne pas automatiquement droit à remboursement.

Certaines offres peuvent néanmoins bénéficier d'une garantie commerciale ou de conditions particulières de remboursement.

Ces conditions sont alors précisées sur la page de vente de l'offre concernée.

Une garantie commerciale accordée par WAY UP ne prive jamais le consommateur de ses droits légaux

Article 14 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

WAY UP s'engage à fournir le produit ou service numérique conformément aux caractéristiques annoncées lors de la commande.

En cas de défaut de conformité, le Client est invité à contacter WAY UP afin de permettre l'examen de sa demande et, le cas échéant, la mise en conformité du contenu ou du service conformément aux dispositions légales applicables.

Article 15 – Incidents techniques

En cas de problème technique empêchant l'accès normal au produit acheté, le Client doit contacter WAY UP :

contact@formation-coaching-transport.fr

Le Client devra indiquer les informations permettant d'identifier sa commande et décrire le problème rencontré.

WAY UP procédera aux vérifications nécessaires et mettra en œuvre, lorsque cela est techniquement possible et juridiquement requis, les mesures nécessaires afin de rétablir l'accès.

Article 16 – Actualisation des contenus pédagogiques

WAY UP apporte un soin particulier à la création et à l'actualisation de ses contenus.

Toutefois, les réglementations, textes officiels, programmes d'examen, procédures administratives, calendriers et modalités d'inscription peuvent évoluer.

Le Client est donc invité à vérifier auprès des autorités compétentes les informations administratives déterminantes concernant notamment :

• les conditions d'inscription ;

• les dates d'inscription ;

• les pièces justificatives nécessaires ;

• les dates d'examen ;

• les formalités administratives ;

• la réglementation applicable.

WAY UP peut mettre à jour ou compléter ses contenus afin de tenir compte des évolutions identifiées.

Article 17 – Absence de garantie de réussite

Les produits proposés par WAY UP mettent à disposition des utilisateurs des moyens pédagogiques destinés à faciliter leur apprentissage et leur préparation.

La réussite à un examen dépend toutefois de facteurs qui ne peuvent être maîtrisés par WAY UP, tels que :

• le niveau initial du candidat ;

• le temps consacré aux révisions ;

• son travail personnel ;

• sa régularité ;

• sa compréhension des notions ;

• son investissement ;

• les sujets proposés le jour de l'examen.

Par conséquent, sauf engagement commercial expressément prévu pour une offre déterminée, WAY UP ne garantit pas la réussite du Client à un examen.

Article 18 – Informations relatives à la création et à la gestion d'entreprise

Certains produits peuvent comprendre des contenus concernant :

• la création d'entreprise ;

• le développement d'une activité ;

• la gestion ;

• la prospection ;

• la commercialisation ;

• la réglementation professionnelle.

Ces contenus ont une finalité pédagogique et informative.

Ils ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, les conseils individualisés d'un avocat, expert-comptable, administration ou autre professionnel compétent.

WAY UP ne garantit aucun montant de chiffre d'affaires, de bénéfice ou de revenu résultant de l'utilisation des contenus proposés.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Les contenus mis à disposition par WAY UP sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Cela concerne notamment :

• les textes ;

• PDF ;

• ebooks ;

• cours ;

• QCM ;

• exercices ;

• corrigés ;

• documents ;

• vidéos ;

• illustrations ;

• bases de données ;

• méthodes pédagogiques ;

• contenus numériques.

L'achat donne au Client un droit personnel d'utilisation pour ses besoins propres.

Sauf autorisation écrite préalable de WAY UP, il est notamment interdit :

• de reproduire les contenus ;

• de les revendre ;

• de les redistribuer ;

• de les transmettre à des tiers ;

• de partager ses identifiants ;

• de les publier sur Internet ;

• de les diffuser dans des groupes privés ou publics ;

• de les intégrer dans une autre offre commerciale ou formation.

Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension des accès, sans préjudice des autres droits dont dispose WAY UP.

Article 20 – Données personnelles

WAY UP peut collecter et traiter les données personnelles nécessaires notamment :

• au traitement des commandes ;

• au fonctionnement des comptes clients ;

• aux paiements ;

• à la facturation ;

• au service client ;

• au respect de ses obligations légales.

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à la réglementation applicable.

Les modalités détaillées de traitement peuvent être précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 21 – Responsabilité

WAY UP est tenue d'exécuter ses obligations conformément à la réglementation applicable.

WAY UP ne saurait toutefois être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• défaillance du fournisseur d'accès Internet du Client ;

• utilisation incorrecte des identifiants ;

• équipement informatique incompatible lorsque les prérequis ont été correctement indiqués ;

• événement relevant de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.

Article 22 – Réclamations

Toute réclamation concernant un achat doit être adressée à WAY UP :

WAY UP
1 route de Lyon
69320 Feyzin

Téléphone : 07 80 98 20 91

Email : contact@formation-coahcing-transport.fr

Le Client est invité à communiquer toute information permettant d'identifier sa commande et de comprendre sa réclamation.

Article 23 – Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et WAY UP, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

Le Client adressera au préalable une réclamation écrite auprès de WAY UP.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un mois, le Client consommateur, au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation, peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve du respect des conditions de recevabilité applicables.

Le médiateur de la consommation désigné par WAY UP est :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez

Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr

Le recours à la médiation intervient après une tentative préalable de résolution directe du litige avec WAY UP.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction territorialement et matériellement compétente conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour objet d'imposer au consommateur une juridiction autre que celle à laquelle il peut légalement avoir recours.

Article 25 – Modification des CGV

WAY UP peut modifier les présentes CGV notamment afin :

• de tenir compte d'une évolution légale ou réglementaire ;

• de faire évoluer ses produits ou services ;

• de clarifier certaines dispositions.

Les CGV applicables à une commande sont celles qui étaient en vigueur et acceptées par le Client au moment de cette commande.

Article 26 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.

La disposition concernée serait interprétée ou remplacée, lorsque cela est possible, conformément à la réglementation applicable.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l'attention de :

WAY UP
1 route de Lyon
69320 Feyzin

Email : contact@formation-coaching-transport.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le produit ou service suivant :

Produit ou prestation :
....................................................................

Commandé le :
....................................................................

Nom du consommateur :
....................................................................

Adresse du consommateur :
....................................................................

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
....................................................................

Date :
....................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi sur support papier :

.....................................................................

Le Site est hébergé par :

ITACWT LTD

2 Cruise Park Rise Tyrrelstown

Dublin 15 Ireland

Dernière mise à jour : 09/2026