Présentation de l'examen de Capacité de Transport

1. Qui délivre l’attestation de capacité professionnelle ?

La préfecture La DREAL L’URSSAF

2. Quel document prouve l’honorabilité ?

Casier judiciaire B2 Attestation d’assurance Permis de conduire

3. Le gestionnaire de transport doit :

Justifier de 3 ans d’expérience en logistique Avoir un contrat avec l’entreprise et exercer un contrôle réel Être propriétaire de l’entreprise

4. Quel est le capital social minimum légal pour créer une SARL (tous secteurs confondus) ?

7500 € 1 € 500 €

5. Pour être commissionnaire, faut-il des véhicules ?

Oui, au moins un Non, il organise les transports sans en posséder Seulement des véhicules < 3,5T

6. Une entreprise de transport doit être :

Déclarée au centre des impôts Inscrite au registre des transporteurs Affiliée à la chambre d’agriculture

7. La capacité financière exigée pour un véhicule de +3,5 T est de :

9 000 € pour le premier, 5 000 € par véhicule supplémentaire 7 500 € pour le premier, 3 000 € ensuite 1 800 € pour le premier, 900 € pour les suivants

8. Quel document est obligatoire pour exercer légalement l’activité de transport public ?

Le permis B L’autorisation préfectorale L’attestation de capacité

9. Que signifie "transport pour compte d’autrui" ?

Transport de ses propres marchandises Transport de marchandises appartenant à un client Transport d’objets personnels

10. À quoi sert la licence communautaire ?

Transport international de marchandises Transport de personnes en France Importer des véhicules

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